Nouveaux CERFA pour permis et déclarations préalables

PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'AMENAGER

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire (collectif) ou permis d'aménager comprenant ou non des démolitions

CERFA 13406*07

CERFA 13409*07

Modification d'un permis (de construire ou d'aménager) délivré en cours de validité

Transfert d'un permis délivré en cours de validité

CERFA 13411*07

CERFA 13412*07

DECLARATION PREALABLE

Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

CERFA 13702*06

CERFA 13703*07

CERFA 13404*07

PERMIS DE DEMOLIR

CERFA 13405*06